Qu'est-ce qu'une maison de santé ?

La définition d’une maison de santé est donnée par l'article L. 6323-3 du code de Santé Publique :
« Art. L. 6323-3. - La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens.
« Ils assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours au sens de l'article L. 1411-12 ...
« Le projet de santé est compatible avec les orientations des schémas régionaux mentionnés à l'article L. 1434-2. Il est transmis pour information à l'agence régionale de santé. Ce projet de santé est signé par chacun des professionnels de santé membres de la maison de santé. Il peut également être signé par toute personne dont la participation aux actions envisagées est explicitement prévue par le projet de santé. »

 

Il n’existe aucune labellisation : toute structure peut s’appeler "maison de santé".
Par contre, dès que des financements publics sont sollicités, la confirmation doit répondre à un cahier des charges dressé par la DGOS : au moins deux médecins et un au moins un professionnel paramédical (infirmier, kinésithérapeute, …)...

Une équipe de soins de premier recours qui n’a pas fait le choix de construire une « maison », peut bénéficier des mêmes avantages réglementaires qu’une équipe en MSP si elle a formalisé un projet de santé (cf. lexique).

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Il existe de nombreuses MS Pluri professionnelles en France et en PACA. Elles ne sont plus exclusivement développées en ruralité. 
Ce mode d'exercice regroupé et coordonné permet une coordination des professionnels de santé bénéficiant aux patients des patientèles des médecins généralistes de la structure. Elles améliorent les conditions de vie privée et professionnelle de ses membres.
Elles facilitent l’arrivée des jeunes médecins qui plébiscitent l'exercice en groupe. Ce mode d’exercice, à condition qu'il soit coordonné et protocolisé, correspond à une démarche d'amélioration des pratiques et facilite son évaluation. La première évaluation des maisons de santé par l’IRDES en 2014 a montré que ces regroupements stabilisaient la démographie des professionnels et amélioraient la qualité des soins à moindre coût.

Elles ont pour objectifs d'améliorer l'accès aux soins et leur continuité ,l'accompagnement personnalisé des patients en situation complexe et de former les jeunes professionnels.
Les moyens de la coordination sont: une charte éthique partagée, un dossier médical électronique partagé, un exercice protocolisé sur des situations choisies par l'équipe, des réunions de concertation mono ou pluri professionnelles au moins bimensuelles formalisées, des actions d'organisation pour le maintien à domicile et de dépistage-prévention. 

Elles se créent grâce à une équipe ayant un leader investi.
Elles fonctionnent grâce à une équipe et une coordinatrice administrative d’une équipe de santé, parfois à temps partiel. 
Elles permettent d'accueillir de nouveaux métiers: infirmière de pratique avancée, Asalée, d'enrichir les pratiques (exemple les bilans de médication 

Le financement est désormais défini: financement de l'écriture du projet de santé ( structure accompagnante et équipe des professionnels de santé)par le FIR puis du fonctionnement par la sécurité sociale: Accord Conventionnel Interprofessionnel ACI-MSP
Des questions restent à ce jour en suspens: prise en compte de la population des autres professionnels .

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Qu’est-ce qu’une CPTS?
lois de santé 2016 ( modernisation du systeme de sante)-2019 (transformation du systeme de soins) 

La notion de Communauté Professionnelle remplace la notion de pôle de santé, de MSP hors les murs.
elle est constituée sur un territoire  au profit d'une population « entre des professionnels de santé, le cas échéant de maisons de santé, de centres de santé, de réseaux de santé, d’établissements de santé, d’établissements et de services médico-sociaux, des groupements de coopération sanitaire, et des groupements de coopération sociale et médicosociale ».
Elle est organisé à partir d'un projet de santé avec des missions socles:
facilitation de l'accès aux soins et notamment au MT pour les patients du territoire, organisation des demandes de soins non programmées, organisation des parcours de santé et notamment organisation de l'entrée et la sortie de l'hôpital, maintien à domicile, actions de prévention.
Elle peut orgnaiser d'autres actions:  promotion de la santé et de sécurité sanitaire..

Il se dessine dans cette définition, des regroupements d’organisation des soins territoriaux de plusieurs formes.

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Le financement est désormais défini: financement de l'écriture du projet de santé ( structure accompagnante et équipe des professionnels de santé) par le FIR puis du fonctionnement par la sécurité sociale: Accord Conventionnel Interprofessionnel ACI-CPTS

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Des questions restent à ce jour en suspens: structure juridique porteuse. Aujourd'hui association loi 1901, mais réflexion en cours (SISA peu envisageable)

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